Actualités

02 mar 2021

Crise sanitaire / Actions DGFiP

FAQ sur les mesures d'accompagnement de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021 [CIR]
Page 5 : « J'ai droit en 2021 à un crédit d'impôt sur mon impôt sur les sociétés : puis-je en bénéficier tout de suite, sans attendre le dépôt de ma déclaration de résultats (ou « liasse fiscale ») ? »
► « Oui (cf. communiqué de presse du 02/03/2021). Si votre société bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats ("liasse fiscale").
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2021, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté (…).
Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour télédéclarer : 1/ la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573-SD), 2/ la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI-SD ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), 3/ à défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021. (…)
Le formulaire n°2069-RCI-SD sera disponible en télédéclaration à compter du 1er avril 2021. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises. »
Date de publication : mise à jour du 02/03/2021
Source : Lien vers le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

24 fev 2021

Frais de personnel : formation

Conseil d’Etat, 24 février 2020, N°429222
► Résumé (Légifrance) :
« 1/ Pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et de l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d’impôt recherche, sous la conduite d'un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent.
2/ N'y fait pas obstacle la circonstance que ces salariés ne disposeraient pas d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans le domaine scientifique. »
Source : Lien vers le site de Légifrance

16 fev 2021

Réponse ministérielle

Réponse ministérielle - Remboursement immédiat des créances de CIR

Question de Claudia ROUAUX (N° 31134) du 14/07/2020 Mme Claudia Rouaux attire l'attention (...) sur les enjeux du remboursement immédiat des créances de CIR dans le contexte de la crise de la covid-19. (…)
► Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance :
« (…) Certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur créance [de CIR]. Il s'agit des entreprises qui satisfont à la définition du droit de l'Union européenne des micro, petites et moyennes entreprises, des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes et des entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou d'une procédure collective. Il n'est cependant pas envisagé d'étendre le remboursement immédiat des créances de CIR à l'intégralité des entreprises. (...) »
Date de publication : 16/01/2021
Source : Lien vers le site de l’Assemblée nationale

16 fev 2021

Réponse ministérielle

Réponse ministérielle - Suppression du doublement de la sous-traitance publique à compter du 01/01/2022

Question de Jean-Luc BOURGEAUX (N°34462) du 01/12/2020 : M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention (...) sur la suppression du doublement de l'assiette du CIR pour les travaux de R&D confiés par des entreprises privées à des laboratoires publics. (…)
► Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance :
« (…) Le Gouvernement considère le CIR comme un dispositif essentiel de soutien à la R&D et, par voie de conséquence, à la compétitivité de nos entreprises. Il souhaite consolider ce dispositif et assurer sa pérennité. La mesure adoptée en loi de finances pour 2021 ne remet pas en cause la possibilité pour les entreprises donneuses d'ordre de pouvoir bénéficier du CIR sur les opérations de R&D confiées à des organismes publics de recherche. Elle assure simplement la neutralité de la prise en compte des dépenses dans l'assiette du CIR, quelle que soit la nature de l'organisme sous-traitant. Une telle évolution est nécessaire, notamment au plan du droit de l'Union européenne. (…) »
Date de publication : 16/01/2021
Source : Lien vers le site de l’Assemblée nationale

05 fev 2021

Associations et éligibilité au CIR

Conseil d’Etat, 5 février 2020, N°426882
« 2. (…) S'il résulte de ces dispositions [article 206 du code général des impôts et article 244 quater B du même code] que le fait d'exercer une activité sous la forme associative ne fait pas, par lui-même, obstacle au bénéfice du crédit d'impôt recherche dès lors que l'organisme est soumis à l'impôt sur les sociétés, ce dernier doit, pour être éligible à ce dispositif, exercer une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole.
3. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que dès lors que l'association X devait être regardée comme exerçant une activité lucrative et non désintéressée au motif qu'elle fournissait directement ou indirectement des services à une société commerciale à laquelle elle était unie par une communauté d'intérêts et par des liens juridiques ou économiques privilégiés, elle devait également être regardée comme exerçant une activité la rendant éligible au crédit d'impôt recherche, sans rechercher si elle exerçait elle-même une activité de nature industrielle et commerciale ou agricole, la cour a commis une erreur de droit. »
Source : Lien vers le site de Légifrance

03 fev 2021

Contrôle fiscal CIR : débat oral et contradictoire

Conseil d’Etat, 3 février 2020, N°431253
« 4. Il se déduit de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les agents du ministère chargé de la recherche ne sont pas tenus d'engager en toute circonstance avec l'entreprise contrôlée au titre du CIR, un débat oral et contradictoire. »
5. En revanche, la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales [LPF] telles qu'elles ont été modifiées par le décret susvisé du 5 février 2013 ne peut demeurer sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition que s'il est établi que, n'ayant privé l'intéressé d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de redressement.
6. (…), la cour a estimé que le non-respect des nouvelles dispositions de l'article R. 45 B-1 du LPF n'avait pas, dans les circonstances de l'espèce, privé la société requérante d'une garantie, dès lors que la direction de la recherche et de la technologie de Rhône-Alpes avait rendu trois avis successifs sur l'éligibilité de son projet audit crédit d'impôt, en tenant compte de ses différentes observations. En statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces du dossier qui lui était soumis que l'agent du ministère chargé de la recherche, tout en soulignant l'ambiguïté et l'insuffisance des explications fournies par la société pour démontrer le caractère novateur des réponses techniques qu'elle soutenait avoir développées, ne lui avait adressé ni demande d'éléments justificatifs, ni demandes d'informations complémentaires qui lui auraient permis de mener son expertise à bien, la cour a toutefois dénaturé les pièces du dossier. La société requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. »
Source : Lien vers le site de Légifrance

07 jan 2021

Réponse ministérielle - Sécurité juridique : Rescrit JEI et éligibilité CIR

Question de Michel CANEVET (N° 18984) du 19/11/2020
► Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
« (…) Pour prétendre aux avantages attachés à ce statut [jeune entreprise innovante / JEI], l'entreprise doit, à la clôture de l'exercice, remplir simultanément plusieurs conditions tenant (...), à la réalisation d'un montant minimum de dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR), (...). L'entreprise peut s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elle remplit l'ensemble des conditions légales pour bénéficier de ce régime fiscal au titre d'un exercice considéré, en interrogeant l'administration fiscale avant la date légale de dépôt de sa liasse fiscale, dans le cadre du rescrit prévu au 4 de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Dans l'hypothèse d'une réponse positive sans condition, celle-ci vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause (CGI, art. 44 sexies-0 A). L'administration est engagée par sa réponse et ne saurait exercer son droit de reprise. Cette garantie ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi qui ont présenté une demande précise, complète et exacte de la situation de fait objet de la question, mettant l'administration en état de se prononcer en toute connaissance de cause.
Cette réponse confirmant l'application du régime de la JEI à une entreprise valide également, au titre de l'année considérée, l'éligibilité au CIR des opérations de recherche présentées dans le cadre du rescrit prévu au 4 de l'article L. 80 B précité. Il est précisé qu'elle ne saurait valider le quantum des dépenses éligibles au CIR, ni la qualification des dépenses qui n'ont pas été présentées dans le cadre du rescrit. (…) »
Date de publication : 07/01/2021
Source : Lien vers le site du Sénat

04 jan 2021

Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 : Contrôle du CIR - Fonctionnement du comité consultatif du CIR

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication [entrée en vigueur le 7 janvier 2021 (JO du 6 janvier 2021)], à l'exception des dispositions améliorant le fonctionnement du comité consultatif CIR dont l'entrée en vigueur est fixée au premier jour du troisième mois suivant sa publication [entrée en vigueur pour les demandes de saisine déposées à compter du 1er avril 2021].
Notice : le décret améliore le circuit d'échanges d'informations entre les entreprises bénéficiaires du CIR, les services de contrôle des différents ministères impliqués et le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Il modifie à cet effet l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les modalités de contrôle de la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche, afin de permettre aux agents du ministère de la recherche chargés du contrôle du CIR de transmettre à la direction générale des finances publiques les renseignements et copies de documents recueillis dans le cadre de ce contrôle sur lesquels ils se sont fondés pour émettre leur avis.
Il modifie également l'article R. 60-1 B du LPF en prévoyant, dans un délai de soixante jours suivant une demande de saisine du comité du crédit d'impôt pour dépenses de recherche par une entreprise, la transmission par celle-ci d'un document de synthèse des contestations relatives aux dépenses de recherche afin d'accélérer le traitement des dossiers examinés par ce comité.
► article R. 45 B-1 du LPF modifié (version en vigueur au 07 janvier 2021)
article R. 60-1 B du LPF modifié (version en vigueur au 01 avril 2021)
Date de publication : 06/01/2021 (JO)
Source : Lien vers le site de Légifrance

01 jan 2021

Brexit / CIR : sous-traitance organisme de recherche britannique agréé

Entreprises / fiscalité : « Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été trouvé avec le Royaume-Uni. Dès le 1er janvier 2021, cet accord déterminera les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s'agissant de leurs relations commerciales. Pour autant et bien qu'un accord ait été trouvé, la fin de la période de transition (1er février - 31 décembre 2020) entraînera des changements importants qu'il faut anticiper. »
QUESTION : « Je sous-traite mes dépenses de recherche à un organisme de recherche britannique agréé, puis-je continuer à bénéficier du CIR pour ces dépenses ? »
REPONSE : « Ces dépenses ne seront plus éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR). En effet, seules les dépenses de sous-traitance réalisées par des prestataires publics ou privés implantés en France, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande) peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR. Les dépenses de recherche confiées par une société française à un sous-traitant établi dans un pays tiers n’entrent pas dans l’assiette du CIR. »
Date de publication : 01/01/2021
Source : Lien vers le Portail du Gouvernement brexit.gouv.fr

30 dec 2020

Loi de Finances pour 2021

Loi de finances pour 2021 (n°2020-1721 du 29/12/2020) - article 35 : Modifications relatives au CIR/CII & demandes de rescrits
1/ Pour les dépenses exposées à compter du 01/01/2020
Mise en place de taux majorés en Corse (CII)
Instauration en Corse de taux majorés uniquement pour le CII : 35% pour les moyennes entreprises [dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan 43 M€, avec moins de 250 salariés] et 40% pour les petites entreprises [dont le chiffre d’affaires ou total de bilan n’excède pas 10 M€, avec moins de 50 salariés].
2/ Pour les demandes de rescrit déposées à compter du 01/01/2021
Les demandes de rescrit relatives au CIR/CII pourront seulement être adressées à l’Administration fiscale ou aux services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les DRRT. Il ne sera plus possible d’adresser une demande à l’Agence Nationale de la Recherche (ANR).
3/ Pour les dépenses exposées à compter du 01/01/2022
Sous-traitance à des organismes publics ou assimilés
Suppression du doublement de l’assiette du CIR & des plafonds applicables
Application des règles relatives à la sous-traitance privée :
1/ Dépenses de sous-traitance éligibles plafonnées en premier lieu à 3 fois le montant total des autres dépenses éligibles ; 2/ Sous-traitance : sans lien de dépendance plafonnée annuellement à 10 M€, avec lien de dépendance : plafonnée à 2 M€ (suppression de la majoration de 2 M€ de ce plafond annuel à raison des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées aux organismes publics) ; 3/ Un décret doit définir les modalités d'agrément pour les organismes publics.
Date de publication : 30/12/2020 (JO)
Source : Lien vers le site de Légifrance

28 dec 2020

Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
« Le volet financier du texte : La programmation pluriannuelle de la recherche (PPR) prévoit un volume d’investissements pour tendre vers l’objectif de consacrer au moins 3% du produit intérieur brut (PIB) aux activités de recherche et développement. Il s'agit de répondre aux défis scientifiques et de rattraper le retard pris. De 2006 à 2017, la part du PIB dédié à la recherche était de 2,19% en France. Pourtant dès 2010, en vertu de la stratégie de Lisbonne, cette part aurait dû atteindre 3% dans toute l'Europe. 25 milliards d’euros vont être investis sur les dix prochaines années au profit des organismes de recherche, des universités et des établissements. L'objectif est un budget annuel de 20 milliards d'euros en 2030, soit 5 milliards de plus qu'actuellement. (…) Les moyens annuels de l’Agence nationale de la recherche (ANR) seront, par ailleurs, augmentés d’un milliard d’euros d’ici 2027. L'objectif est de porter à 30% le taux de succès des appels à projets (contre 16% actuellement), tout en revalorisant l’abondement financier qui revient aux établissements pour soutenir les laboratoires et les unités de recherche. (…)
Les autres dispositions : La loi ambitionne également de renforcer le lien entre la société et le monde scientifique, notamment avec les entreprises. Les chercheurs publics vont pouvoir plus facilement créer une entreprise, participer à la vie d’une entreprise ou cumuler une activité privée à temps partiel... (…) »
Date de publication : 28/12/2020
Source : Lien vers le site Vie publique

14 dec 2020

Etude ANRT - Panel CIR (Edition 2020)

"Et maintenant, prêts pour la relocalisation industrielle créatrice de valeur !"

Pour la dixième année consécutive, des entreprises internationales, membres de l’ANRT, qui effectuent une partie de leur recherche en France ont accepté de calculer puis de communiquer à l’ANRT les coûts de revient comparés de leurs chercheurs (compte tenu des aides directes et fiscales) dans les pays dans lesquels ils investissent en recherche. Cette comparaison en constitue la synthèse.

"Malgré la désindustrialisation et la concurrence croissante de régimes fiscaux favorables à la R&D partout dans le monde, le CIR a contribué à préserver l’essentiel. Dans l’industrie, la recherche connait une décennie de croissance, concourant à l’établissement de conditions favorables à la relocalisation des emplois manufacturiers. Le rapprochement de sites de production renforcés avec une R&D alerte, compétente et étoffée peut enclencher un cycle vertueux. Les risques sont toutefois élevés de voir la dynamique engagée se briser."

Date de publication : 14/12/2020
Source : Lien vers le site de l’ANRT

10 dec 2020

Business France - Tableau de bord / attractivité 2020

Business France : Tableau de bord de l'attractivité de la France – Edition 2020

« Principaux résultats - La France est pour la 1ère fois le premier pays d’accueil des investissements étrangers en Europe en 2019. Elle accueille 19 % de l’ensemble des projets d’investissement créateurs d’emploi en 2019. (…).
Activités stratégiques - En 2019, la France est le 1er pays d’accueil des activités de R&D : elle accueille 16 % de l’ensemble des projets étrangers de R&D recensés en Europe. (…)
Contribution des filiales étrangères à l’économie française - Les filiales des entreprises étrangères présentes en France contribuent significativement aux dépenses de R&D réalisées sur le territoire national. Le montant total de leurs dépenses de R&D en interne est ressorti à 5,9 Md€ en 2017, soit près de 25 % des dépenses totales de R&D réalisées en France sur l’année. Il s’agit du 2e montant le plus élevé recensé par Eurostat en 2017 parmi les pays européens derrière l’Allemagne (14,3 Md€). (…)
Recherche & innovation - La France affiche de bonnes performances en matière d’activité et d’innovation technologique : elle se place au 6e rang mondial des dépenses de R&D. (…) »

Date de publication : 10/12/2020
Source : Lien vers le site de Business France

27 nov 2020

MESRI - Guide du CIR 2020

« Le guide du CIR ne peut pas se substituer aux textes législatifs, réglementaires ou aux instructions fiscales.
Nouveautés du guide du CIR 2020 : Cette nouvelle édition fait suite à la consultation publique du mois de mai 2020, dont l'objectif était d'améliorer la qualité, l'efficacité et l'aspect opérationnel du Guide 2019. Au total plus de 200 contributions ont été collectées et analysées. Un bon nombre d'entre elles a pu être intégré dans le millésime 2020, et les autres points seront abordés dans les prochaines éditions.
Les modifications prises en compte dans le guide du CIR 2020 sont les suivantes : 1/ clarification de la présentation de la recherche éligible ; 2/ introduction des spécificités des établissements d'enseignement supérieur et du domaine de l'architecture ; 3/ conseils pratiques à destination des entreprises pour constituer les dossiers qui leur sont demandés dans le cas des rescrits et des agréments.
Enfin trois versions du Guide 2020 sont proposées : le guide intégral, le Focus Contrôle et le Focus Agrément. »
Date de publication : 27/11/2020
Source : Lien vers le site du MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)

22 juil 2020

CIR : SOUS-TRAITANCE

Conseil d’Etat, 22 juillet 2020, N°428127
« Lorsqu'une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de recherche qu'elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d'impôt, quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »
Date de publication : 22/07/2020
Source : Lien vers le site du Conseil d’Etat

26 mai 2020

FRANCE RECHERCHE & INNOVATION

L'état de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation en France (n°13 - Mai 2020)
« (…) Grande puissance scientifique européenne, la France est par ailleurs le troisième pays bénéficiaire des contributions allouées par l’Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020 (fiche 28). Elle se place derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni et bénéficie de 11,1 % des contributions allouées. Associé à l’Allemagne dans sept projets sur dix, la France est très présente dans le domaine du nucléaire, des transports et de l’espace. (…)
L'effort de recherche est surtout le fait des entreprises qui, en 2017, exécutent près des deux-tiers (65,3 %) des travaux de R&D réalisés sur le territoire national pour un montant de 33,0 Md€. Les dépenses de recherche des entreprises ont progressé beaucoup plus vivement que celles du secteur public au cours des dix dernières années, à la faveur notamment de la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR). Les entreprises financent près de 61 % des travaux de R&D. (…) »
Date de publication : 26/05/2019
Source : Lien vers le site du MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)

21 avr 2020

DEPENSES R&D DES ENTREPRISES

Les dépenses de R&D des entreprises en 2018 (données provisoires)
« En 2018, la dépense intérieure de recherche et développement progresse de 1,7 %, en volume, au même rythme qu'en 2017. Dans un contexte où le produit intérieur brut (PIB) est dynamique la même année (+1,7 % en 2018), le ratio DIRDE/PIB est inchangé, à 1,44 %. La R&D dans l'industrie s'accroît légèrement (+0,9 %), (…). La R&D dans les services reste porteuse (+5,2 %). Les effectifs de R&D s'accroissent de 3,7 % en 2018 (+3,8 % en 2017). (…) Les trois premières régions en matière de dépenses intérieures de R&D - Ile de France, Auvergne-Rhône Alpes et Occitanie - réalisent 68 % de la DIRDE nationale et emploient 65 % des effectifs de R&D. »
Date de publication : 21/04/2019
Auteur : Thomas Balcone (MESRI-SIES)
Source : Lien vers le site du MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)

17 avr 2020

CIR - Report échéances fiscales

[COVID-19] Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai afin de tenir compte de la crise sanitaire. (...) « Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. »
Date de publication : 17/04/2020
Source : Lien vers le portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics (communiqué de presse : calendrier détaillé)

18 mar 2020

[COVID-19] CIR : agrément

Première demande d'agrément au titre du CIR : adaptation du calendrier en raison du COVID19
« Dans le cas d'une première demande, le dossier peut être adressé au ministère chargé de la recherche jusqu'au 15 avril 2020. »
Date de publication : 18/03/2020
Source : Lien vers le site du MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)

28 dec 2019

Loi de Finances pour 2020

La Loi de Finances pour 2020 apporte au régime du Crédit d’Impôt Recherche les modifications suivantes :
1. Modifications relatives aux dépenses éligibles applicables à compter du 1er janvier 2020 :
Le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement appliqué aux dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche est ramené de 50 à 43 %. Il en est de même pour le taux appliqué aux dépenses de personnel valorisées dans le cadre du Crédit Impôt Innovation. Le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs reste, quant à lui, inchangé (article 130).
Les dépenses de recherche confiées aux organismes sous-traitants publics ou privés agréés doivent être réalisées directement par ces organismes ou le cas échéant confiées par ces derniers à des sous-traitants publics ou privés agréés (article 132).
2. Modifications relatives aux obligations déclaratives applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019 (article 130) :
Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de recherche supérieur à 10 millions d'euros et n'excédant pas 100 millions d'euros joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état précisant, pour l'exercice au titre duquel la déclaration porte, la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de recherche supérieur à 100 millions d'euros joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens.
3. Maintien du Crédit Impôt Innovation (disponible uniquement pour les PME) pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022 (article 29).
Date de publication : 28/12/2019 (loi n° 2019-1479)
Source : Lien vers le site de Legifrance