Rescrit - Modalités de traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt recherche

« Question :
Les aides à l’embauche versées par des personnes morales de droit public, notamment les aides forfaitaires pour l’embauche en alternance et les aides pour l’embauche d’un demandeur d’emploi, d’un travailleur handicapé ou dans des zones en difficulté, constituent-elles des subventions publiques au sens du III de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), qui doivent être déduites de l’assiette servant à la détermination du crédit d’impôt recherche (CIR) ?

Réponse :
En application de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles relevant d’un régime réel d’imposition, ou exonérées en application de certaines dispositions légales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours de l’année pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique.
Afin de ne pas financer une même opération de recherche par le biais de plusieurs aides publiques, le III de l’article 244 quater B du CGI dispose que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
Par conséquent, seules les subventions publiques, remboursables ou non, afférentes à des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être déduites. Aussi, dans l’hypothèse où une entreprise recevrait une subvention afférente à un projet comportant des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt et des opérations n’y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette subvention afférente aux opérations ouvrant droit à crédit d’impôt devrait être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des opérations ouvrant droit au CIR (I-A § 10 du BOI-BIC-RICI-10-10-30-20).
En revanche, toutes conditions étant par ailleurs remplies, les aides à l’embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas conditionnées à l’affectation du personnel recruté à la réalisation d’opérations de recherche n’ont pas à être déduites de l’assiette du CIR, y compris dans l’hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles. »

Date de publication : 23/10/2024
Source : Actualités - Bulletin Officiel des Finance Publiques – Impôts (BOFiP)

Rescrit - Modalités de prise en compte de la rémunération des salariés portés dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)

« Question :
Les dépenses de personnel exposées par les entreprises utilisatrices dans le cadre d’un contrat de portage salarial peuvent-elles être prises en compte dans l’assiette du CIR ou du CII ?

Réponse :
Le portage salarial constitue un prêt de main d’œuvre qualifiée à but lucratif licite dès lors qu’il est mis en œuvre dans le respect des dispositions de l’article L. 1254-1 et suivants du code du travail (C. trav.). (…) Le contrat de travail conclu avec l’entreprise de portage comporte les éléments formant le prix de la prestation dont la rémunération. (…)
Au sens strict, la notion de rémunérations, qui détermine les dépenses de personnel visées par les crédits d’impôt, couvre les rémunérations et les charges sociales correspondantes qui sont versées aux salariés par l’entreprise employeuse en rétribution de leurs services, et non les sommes versées à des travailleurs indépendants et extérieurs à l’entreprise.
Toutefois, le Conseil d’État a jugé que les dépenses éligibles au crédit d’impôt ne sauraient être réduites aux seules rémunérations et charges versées pour des personnes employées mais s’étendent aux rémunérations et aux charges sociales prises en charge par l’entreprise au titre de la mise à disposition par un tiers de personnes afin d’y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche (CE, décision du 25 janvier 2017, n° 390652).
À cet égard, la doctrine administrative admet la prise en compte des dépenses afférentes aux intérimaires, prêt de main d’œuvre à but lucratif, dès lors qu’elles peuvent être qualifiées de dépenses de personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement éligibles. Seules sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt les rémunérations et les charges sociales des personnels de recherche concernés, à l’exclusion des frais indirects (frais de gestion de personnel, d’administration générale) (I-A-3-c § 80 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 et I-B § 40 du BOI-BIC-RICI-10-10-45-20).
Partant, les dépenses de personnel liées au recours à des salariés portés peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR ou du CII sous réserve que :
• le portage salarial, prêt de main d’œuvre à but lucratif, respecte les conditions prévues par l’article L. 1254-1 et suivants du C. trav. ;
• les salariés portés effectuent dans les locaux de l’entreprise cliente et avec ses moyens les opérations éligibles;
• la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles (prise en compte au prorata du temps effectivement consacré aux opérations éligibles ; exclusion des autres frais inclus dans le prix de la prestation) soient uniquement prises en compte.
Ce faisant, les règles de détermination des dépenses des salariés portés à prendre en compte dans l’assiette de l’aide fiscale doivent donc être identiques à celles applicables aux personnes employées. »

Date de publication : 23/10/2024
Source : Actualités - Bulletin Officiel des Finance Publiques – Impôts (BOFiP)

CIR - Revue de dépenses IGF : Les aides aux entreprises

Le 9 novembre 2023, la Première ministre a mandaté l’Inspection générale des finances (IGF) pour une revue des aides aux entreprises. Cette initiative, inscrite dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, vise à réduire le déficit public en dessous de 3 % d’ici 2027 en identifiant des pistes d’économies. La mission a conduit ses travaux entre décembre 2023 et mars 2024 et le rapport a été rendu public ce 4 septembre 2024.

L'une des pistes retenues (cf. fiche 7 du rapport) concerne le crédit d’impôt recherche (CIR) qui génère une dépense fiscale d'un peu plus de 7 milliards d'euros par an.

La proposition représenterait 450 millions d’euros d'économies grâces aux mesures suivantes :
1/ Suppression du dispositif des jeunes docteurs
2/ Resserrement de la liste des activités éligibles au CIR aux activités définies dans le manuel de Frascati édité par l’OCDE (suppression des dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique)
3/ Réduction du taux forfaitaire des frais de fonctionnement de 43 % à 40 %.

La mission insiste néanmoins sur l'efficacité du CIR, qui concourt à l'attractivité de l'économie française et aux décisions d’investissement. Ce constat découle notamment des nombreuses évaluations, aussi bien administratives qu’académiques, dont ce dispositif fiscal est l'objet depuis sa création en 1983.

Date du rapport : Avril 2024
Publication du rapport : 04/09/2024

Source : Inspection générale des finances (IGF)

"Objectifs du Guide du CIR
1/ Aider les entreprises à déterminer les travaux de recherche et développement et d'innovation éligibles, en référence aux concepts de R&D précisés dans le Manuel de Frascati 2015 établi par l'OCDE ;
2/ Préciser les modalités d'application du crédit d'impôt recherche CIR ;
Faciliter les démarches pour les demandes de rescrit CIR et JEI ainsi que d’agrément ;
3/ Aider les entreprises à renseigner leur déclaration ;
4/ Aider les entreprises à calculer les dépenses qui ouvrent droit à l'avantage fiscal.
Il permet :
1/ d'identifier les dépenses éligibles relatives à des activités de R&D et d'innovation ;
2/ de déterminer l'assiette en tenant compte des règles fiscales propres aux différentes dépenses éligibles.
Le guide du CIR ne peut pas se substituer aux textes législatifs, réglementaires ou aux instructions fiscales.

► Nouveautés du guide du CIR 2024
Les modifications apportées au guide du CIR 2024 concernent principalement les recommandations données aux entreprises pour constituer leurs dossiers justificatifs."

Date de publication : 30/08/2024

Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)

Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes [JEI]
Création d'une nouvelle catégorie dite « jeune entreprise de croissance » [JEC] (loi n° 2024-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 44 et 69)

« 1/ L'article 69 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie la date de fin de l’exonération d’impôt sur les bénéfices associée au dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) prévue à l'article 44 sexies A du code général des impôts (CGI), en réservant cette exonération aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2025.

► Si l'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s'applique plus aux JEI créées à compter du 1er janvier 2024, les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 sont toujours susceptibles de bénéficier de cette exonération tant qu'elle conserve la qualification de JEI.

La suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices reste sans incidence sur les exonérations en matière d'impôts locaux qui restent applicables aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025.

2/ L'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI dénommées « jeunes entreprises de croissance » (JEC).
Il s'agit des entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, qui réalisent entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et développement et qui satisfont à des indicateurs de performance définis à l'article 49 Q de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
La performance de l'entreprise prétendant à la qualification de JEC est mesurée à la clôture de l'exercice en fonction de l'évolution de ses effectifs et de ses dépenses de recherche. Les modalités d'appréciation de ces indicateurs sont précisées au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.

► Le décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 est entré en vigueur le 1er juin 2024. Dès lors, la qualité de JEC ne peut s'apprécier qu'à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024. »

Date de publication : 04/07/2024
Source : Actualités - Bulletin Officiel des Finance Publiques – Impôts (BOFiP)

Création du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte [C3IV] (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 35

«L'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), codifié à l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), en faveur des entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes et de pompes à chaleur.

La liste des équipements, des composants essentiels et des matières premières utilisés dans le cadre des activités mentionnées au II de l'article 244 quater I du CGI est fixée de l'article 23 M bis de l'annexe IV au CGI à l'article 23 M quinquies de l'annexe IV au CGI dans leur rédaction issue de l'arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte.

Le bénéfice du C3IV est soumis à un agrément préalable de l’administration.

► En application du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les dispositions du C3IV entrent en vigueur le 14 mars 2024.

Elles s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023 au titre des projets d'investissement agréés jusqu'au 31 décembre 2025. »

Date de publication : 04/07/2024
Source : Actualités - Bulletin Officiel des Finance Publiques – Impôts (BOFiP)

COMPARAISON INTERNATIONALE SUR LE COURS DU CHERCHEUR COMPTABILISÉ PAR LES GROUPES BENEFICIAIRES DU CREDIT D’IMPOT RECHERCHE EN 2022

Depuis 2011, l’ANRT suit l’évolution du coût du chercheur dans le monde. Cette enquête annuelle est rendue possible grâce à un panel de grandes entreprises (groupe INNEOC) qui ont des équipes de R&D dans plus de 30 pays et communiquent à l’ANRT les coûts de revient comparés de leurs chercheurs. Près de 62 000 chercheurs sont pris en compte pour cette édition.

En 2022, le coût du chercheur en France reste compétitif en R&D industrielle grâce au Crédit d’impôt Recherche (CIR). Avec un indice de cours à 72, la France se place ainsi devant le Royaume-Uni (79), l’Allemagne (84), ou encore les Etats-Unis (173).

Les entreprises du panel ANRT continuent de faire de la France leur première localisation de R&D, avec plus de 57% de leurs effectifs monde.

Date de publication : 21/06/2024
Source : ANRT - Association Nationale de la Recherche et de la Technologie

PRECISIONS RELATIVES AU STATUT JEUNE ENTREPRISE DE CROISSANCE (JEC)

Actualité BOSS du 31/05/2024 – Régime JEC : prise en compte du décret 2024-464 du 24 mai 2024

Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) => boss.gouv.fr

Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance – Paragraphes 60, 80, 90 et 100

« A compter du 1er juin 2024, les conditions spécifiques pour bénéficier du régime des JEC sont précisées (décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts).
En plus des conditions communes au régime des JEI et JEU, l’entreprise créée depuis moins de 8 ans doit :
• Réaliser des dépenses de recherche, représentant entre 5 % à 15 % des charges fiscalement déductibles, dont le montant doit être au moins égal à celui de l’exercice précédent ;
• Doubler son effectif par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’antépénultième exercice, avec au moins une augmentation de 10 équivalents temps plein. »

► Version de la rubrique en vigueur au 01/06/2024

Sommet « Choose France » : un record de 15 milliards d'euros d'investissements étrangers

« La 7ème édition « Choose France » s'est déroulée le lundi 13 mai à Versailles. (…)
Cette année, le Gouvernement a annoncé un record de 56 projets d'entreprises pour un montant d’investissements étrangers de 15 milliards d'euros et la perspective de 10 000 emplois créés qui vont se déployer dans toutes les régions de la France métropolitaine.
Ces investissements se situent dans plusieurs grands domaines : la santé, l'environnement ou encore les nouvelles technologies.
► Dossier de presse 7è édition Choose France
« Why Choose France »
Les réformes opérées depuis 2017 :
1/ Une fiscalité attractive :
– baisse des impôts sur les sociétés et des impôts de production
– crédit d’impôt de 30% pour les activités recherche
– crédit d’impôt pour les nouveaux projets industriels dans le domaines des batteries, de l’éolien, des panneaux solaires et des pompes à chaleur de la production d’équipements aux matières premières critiques.
2/ Des investissements massifs dans l’innovation avec France 2030 : IA, quantique, hydrogène, nucléaire, semi-conducteurs, batteries
3/ Un investissement massif dans les compétences de l’école à l’enseignement supérieur
4/ De l’électricité décarbonée grâce à la production nucléaire et un développement massif des renouvelables
5/ Des délais d’implantation des sites industriels en forte réduction autour de sites clés en main
6/ Une administration qui simplifie ses procédures et se digitalise. (…) »

Date : 13/05/2024

Source : Gouvernement

Business France – Bilan des investissements internationaux en France en 2023

« En 2023, en dépit d’un ralentissement de la croissance mondiale et de tensions géopolitiques aggravées, la France a consolidé son attractivité internationale. Le nombre de projets d’investissement avoisine le record de 2022 ; il progresse même de plus de 5 % en comptabilisant les investissements qui modernisent les sites français des entreprises étrangères et renforcent notre outil industriel sans créer d’emploi direct.

Cette bonne performance conforte les ambitions de notre pays, dans le cadre notamment du plan France 2030, qu’il s’agisse de la réindustrialisation, de l’innovation, du renforcement de nos filières d’excellence ou de la transition écologique. En tant qu’opérateur du volet international de France 2030, Business France se félicite que près du tiers des projets concernent des secteurs d’excellence soutenus par ce plan d’investissement majeur de 54 Md€.
L’industrie et la construction concentrent près de la moitié des projets et 43 % des emplois créés ou sauvegardés. Très concrètement, c’est l’ambition d’une réindustrialisation décarbonée de nos territoires qui prend corps. (…).
Enfin, la France consolide son statut de terre d’innovation, avec des projets dans la R&D qui passent de 76 à 103, soit une hausse de 35 %. Notre pays attire des projets stratégiques dans des secteurs d’avenir, (…).

2 – L’INVESTISSEMENT DIRECT ETRANGER AU CŒUR DU TISSU ECONOMIQUE FRANÇAIS
1. La production, première fonction pour les investissements étrangers en France
(...) Les projets de R&D et d’ingénierie concernent 9 % des projets identifiés en 2023, soit 170 décisions d’investissement. La France a attiré sur son territoire des projets stratégiques dans des secteurs d’avenir. (…)
Les États-Unis sont aussi les premiers investisseurs pour les fonctions de centres de décision (13 %), de R&D et ingénierie (16 %), et de services aux entreprises (34 %). (…)

3 – L’INVESTISSEMENT INTERNATIONAL AU SERVICE DE LA REINDUSTRIALISATION FRANÇAISE
1. Innovation : positionner la France à la pointe des usages numériques
En matière d’innovation, la France compte parmi les écosystèmes européens les plus dynamiques. Elle se classe par exemple comme deuxième pays européen en nombre de demandes de brevets déposés (OMPI, 2023).
(…), des dispositifs de soutien public encouragent les efforts de recherche, de développement et innovation, à l’image du crédit d’impôt recherche qui compte parmi les dispositifs d’aide fiscale à la R&D les plus puissants de l’OCDE (30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5 % au-delà). (…) »

Date de publication : 07/05/2024
Source : Business France – Invest in France

MESR - Note flash du SIES : Les dépenses de R&D des entreprises en 2022 (données provisoires)

« En 2022, selon les données provisoires, les dépenses intérieures de recherche et développement expérimental des entreprises implantées en France (DIRDE) s’établissent à 38,8 milliards d’euros (Md€). Corrigée de l’évolution des prix, la DIRDE augmente de 3,4 % en 2022, après + 3,8 % en 2021 et - 4,4 % en 2020. Dans un contexte où le produit intérieur brut (PIB) reste dynamique (+ 2,5 % en 2022), l’effort de recherche des entreprises, qui rapporte la DIRDE au PIB, progresse légèrement à 1,47 %. »

Auteur : Guillaume CHANTELOUP (MESR-SIES)
Date de publication : Avril 2024
Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)

► OECD R&D tax incentives database: Highlights from the April 2024 update

“(…) In 2023, Iceland, Portugal and France offer the most generous R&D tax incentives for SMEs regardless of they turn out a profit. 

In the case of large profitable (loss-making) firms, R&D tax subsidy rates are highest in Portugal, France and Poland (Portugal, Iceland and France). (…)

R&D tax incentives consolidate their role as key innovation support tool while direct support instruments dwindle in comparison

Tax incentives for R&D have seen their preeminent role in the business R&D support policy mix in OECD and EU countries reinforced. In 2021, tax incentives accounted for around 55% of total (direct and tax) support for business R&D in the OECD and EU-27 area (…).

As a percentage of GDP tax relief for R&D expenditures in 2021 was largest in Iceland, the United Kingdom, and France, followed by Portugal and Belgium. Combining direct and tax support, the United Kingdom, Iceland, France represented the OECD economies providing the most financial support for business R&D as a percentage of GDP in 2021, followed by Korea and Portugal. (…)”

Date : April 2024

Source : OECD                                                                                                                                                                                                                          

► Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est entré en vigueur le 14/03/2024 (décret du 11/03/2024)

« Le C3IV a pour ambition d’accompagner les entreprises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique, et permettre à la France de se positionner comme leader de l’industrie verte en Europe. Il est à ce jour l’une des mesures les plus incitatives en Europe en faveur du soutien aux industries vertes.
Le C3IV doit permettre aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : 1/ les batteries, 2/ l’éolien, 3/ les panneaux solaires et 4/ les pompes à chaleur.
Ce crédit d’impôt soutient l’ensemble de la chaîne de production de ces secteurs, allant de la production d’équipements et de composants essentiels, à la production ou la valorisation de matières premières critiques. (…)
La liste définitive des activités éligibles au nouveau crédit d’impôt est précisée par l’arrêté du 11 mars 2024.
Les entreprises peuvent déposer leur demande d’agrément à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. Le service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV a été ouvert par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dès octobre 2023. Afin de faciliter les démarches administratives des entreprises, le formulaire de demande a été mis à jour et le temps d’instruction d’un dossier complet sera de trois mois.
Le C3IV doit générer 23 milliards d’euros d’investissements et la création de 40 000 emplois directs d’ici 2030. Il doit par ailleurs permettre de réduire les émissions de 35 millions de tonnes de CO2.
► 20 demandes d’agrément ont été déposées à ce jour, couvrant les quatre filières concernées, pour un montant total d’investissement de 1,8 milliard d’euros. »

Date de publication : 15/03/2024
Source : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Augmentation des aides des minimis : nouveaux seuils applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030

« Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 300 000 € (contre 200 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise.
(…) Les aides d'État doivent être notifiées à la Commission à l'exception des aides de minimis. Les aides dites « de minimis » sont les aides d'État de faible montant accordées aux entreprises. Elles sont désormais encadrées par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023. (…)
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d'aides d'État de faible montant qu'une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents). En d'autres termes, sur une période de 3 ans. (…) Le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants est porté à 300 000 € en raison de l'inflation observée ces dernières années et de l'évolution attendue jusqu'en 2030. (…)
Le règlement n°2023/2831 fixant ces seuils est applicable jusqu'au 31 décembre 2030.
Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et d'éviter que les seuils ne soient dépassés, les États membres devront, dès janvier 2026, créer un registre central national ou utiliser le registre central européen mis en place par la Commission. Ce registre regroupera les informations relatives aux aides de minimis octroyées. »

Date de publication : 28/12/2023

Source : Direction de l'information légale et administrative : entreprendre.service-public.fr

► RAPPEL : la réglementation de minimis s’applique notamment au Crédit Impôt Collection (CIC) et au dispositif JEI / JEU en ce qui concerne les exonérations fiscales.

La Commission européenne a autorisé la mise en place en France du Crédit d'Impôt au titre des Investissements dans l'Industrie Verte (C3IV)

► Communiqué de presse du 08/01/2024
« La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 2.9 milliards d'euros visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (« crédit d'impôt investissements industries vertes ») pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. (…) »
Date de publication : 08/01/2024
Source : Commission européenne

Cour administrative d'appel de Paris, N° 21PA06576 du 24/11/2023
► Dépenses de personnel interne et prise / maintenance de brevets

(…) « 4. Si la société requérante relève que les dispositions de l'article II-e de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ne dressent aucune liste des dépenses susceptibles d'être valorisées au titre des frais de prise et de maintenance de brevet, (…).
5. Il est constant que la société requérante comprend un service " propriété intellectuelle " qui travaille en lien avec des cabinets de conseil en propriété intellectuelle notamment chargés de l'accompagner dans la rédaction et le dépôt de demandes de brevet ainsi que le suivi des procédures d'examen et participe à ces différentes étapes. La société est également susceptible d'exposer des frais à l'occasion d'opérations de prise ou de maintenance de brevet qu'elle conduit elle-même. Les frais exposés par la société requérante à l'occasion de telles activités sont susceptibles d'entrer dans le champ des dispositions du e du II de l'article 244 quater B du CGI, sans par ailleurs que les énonciations des documentations administratives invoquées comportent à cet égard d'interprétation contraire pouvant être opposée sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
6. Or, par les différents documents produits par la société requérante, à savoir des travaux internes relatifs à des inventions, différents échanges de courriels avec un cabinet de conseil en propriété intellectuelle portant sur des " avis de brevetabilité " ou des dépôts de brevet, des réceptions électroniques de soumission de brevets d'invention, et des décisions de délivrance de brevet, elle ne justifie d'un dépôt de brevet, suivi en outre d'un enregistrement avec accusé réception électronique par l'INPI, d'une délivrance de brevet et d'une autorisation de divulgation, que pour le dossier référencé TDF 270 (numéro INPI 11 50933), les frais y afférents donnant lieu à émission d'une facture par le cabinet Y BBR120100073 du 10 janvier 2012 pour la somme de 1 698,32 euros. Hormis cette facture, ni le document intitulé " programme propriété intellectuelle " (...), ni le " tableau de bord de la propriété intellectuelle ", (...), ni les autres correspondances, réceptions électroniques ou décisions mentionnées, ne permettent de déterminer un montant quelconque de frais exposés par la société requérante en vue de la réalisation d'opérations de prise ou de maintenance de brevet, soit au travers de facturation externe, soit au travers d'une quantification des dépenses de personnel directement affecté à la réalisation de ces opérations. (…). »
Source : Lien vers le site de Légifrance

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Mesures relatives au statut de Jeune Entreprise Innovante

1/ Instauration d’une nouvelle catégorie de JEI : La Jeune Entreprise de Croissance (JEC)
L’article 44 de la Loi de finances pour 2024 étend le champ du dispositif JEI aux Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) qui réalisent entre 5 et 15% de dépenses de Recherche et Développement au sens du CIR et du CICo (dépenses définies aux a à g du II de l'article 244 quater B et au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du Code Général des Impôts (CGI), à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de l’exercice). Pour le calcul du ratio de dépenses de recherche, il n'est pas tenu compte des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
Afin de bénéficier des avantages associés au dispositif JEI, les JEC doivent également satisfaire à des indicateurs de performances économiques définis selon des modalités qui seront précisées par décret.

2/ Suppression des exonérations d’impôt sur les bénéfices
L’article 69 de la Loi de finances pour 2024 supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024. Cette exonération pour les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2023 est de 100% au titre du premier exercice bénéficiaire et de 50% au titre du second (avec application du nouveau règlement de minimis adopté le 13 décembre 2023, à savoir un plafond d’exonérations de 300 000 € sur 3 années glissantes).
Les autres exonérations en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales sont maintenues quelle que soit la date de création de la JEI.

3/ Simplification de l’accès à la commande publique
L’article 44 de la Loi de finances pour 2024 modifie également le Code de la commande publique et prévoit que sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les Jeunes Entreprises Innovantes. Cette modification améliore et simplifie l’accès des JEI à la commande publique.

4/ Extension du dispositif IR-PME à la souscription au capital des JEI
L’article 48 de la Loi de finances pour 2024 élargit sous conditions le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables souscrivant au capital de Jeunes Entreprises Innovantes. Cette réduction d’impôt s’élève à 30% et est soumise à plafond selon le statut du contribuable. Dans le cas des JEI qui réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 30% des charges, cette réduction est portée à 50% et est également soumise à plafond selon le statut du contribuable.
Ce dispositif s’applique aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Date de publication : 30/12/2023

Source : Légifrance

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Mesure relative au Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

L’unique mesure relative au CIR au sein de la Loi de finances pour 2024 est apportée par l’article 209 qui prévoit que, « avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles soient effectuées en dehors de l'Union européenne ». Le dispositif du CIR est donc maintenu dans son état actuel pour les dépenses à compter du 1er janvier 2024.

Date de publication : 30/12/2023

Source : Légifrance

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Création du Crédit d'Impôt au titre des Investissements dans l'Industrie Verte (C3IV)

L'article 35 de La loi de finances pour 2024 instaure un nouveau crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater I du Code Général des Impôts : le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV).
Le C3IV porte sur les dépenses d’investissement réalisées par les entreprises des secteurs d'activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur.
Le bénéfice du C3IV est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable portant sur le plan d'investissement de l'entreprise. La décision de délivrance ou de refus de l’agrément est rendue dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande d’agrément complète. Le C3IV est en vigueur pour les projets d’investissement agréés jusqu'au 31 décembre 2025.
Les entreprises industrielles et commerciales de toutes tailles, imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, sont éligibles au C3IV selon certaines conditions.
L'assiette éligible du crédit d'impôt est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan d’investissement soumis lors de la demande d’agrément, qui entrent dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l'acquisition des actifs corporels (bâtiments, installations, équipements, machines, terrains) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle). Les dépenses éligibles sont prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l'exception des frais directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien. Les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites de l'assiette éligible.
Le taux initial du crédit d’impôt est de 20%. Il est porté à 25% pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou 40% pour ceux réalisés dans les ZAFR à taux majorés (Mayotte, Guyane, Saint Martin, Guadeloupe, La Réunion et Martinique). Ce taux est majoré de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises au sens européen. Le montant total du crédit d'impôt est plafonné à 150 millions d'euros par entreprise. Le plafond est porté à 200 millions d'euros pour les investissements réalisés dans les ZAFR, à 350 millions d'euros pour ceux réalisés dans les ZAFR à taux majorés. Le crédit d'impôt peut être cumulé avec une autre aide d'Etat.

Date de publication : 30/12/2023

Source : Légifrance

European Commission- Industrial R&D investment: EU's growth highest since 2015

“The Industrial 2023 R&D Investment Scoreboard reveals that in 2022, EU industry's investment surpassed the global average rate and, unlike in the rest of the world, it grew for two consecutive years.
The top 2500 R&D investors in the world set a record for total investment in 2022, amounting to nearly €1.25 trillion, says the EU Industrial 2023 R&D Investment Scoreboard. This is approximately 86% of the world's business-funded R&D, coming from companies based in 42 countries. Last year, they spent €141 billion more to the development of new products and technologies in comparison to 2021.
The investment went mainly to four sectors: ICT producers, ICT services, health and automotive industries, responsible for more than three quarters of the total R&D investment.
More than a third of companies and 43% of global R&D investment come from the ICT producers and ICT services sectors, the latter one being the fastest growing in the past decade. Meanwhile, among the world’s top R&D investors, most come from the health sector, together accounting for more than a fifth of investment.
Overall, US companies are responsible for over 40% of the R&D investment of the largest 2500 corporate R&D investors, while EU and China closely compete for second place, with 17.5% and 17.8% shares respectively.
EU firms accelerate investment growth for two consecutive years
Last year, EU private R&D investment growth surpassed the global average of 12.8% while more than doubling its growth rate in 2021 (6%). It reached its highest rate since 2015 (13.6%), whereas both US companies and China’s experienced a slowdown when compared to 2021.
The EU hosts 367 of the 2500 world top R&D investors headquartered across 17 countries
Half of the companies are in Germany, France and The Netherlands, concentrating 73% of private R&D investment in the EU. Looking at the EU top 1000 R&D investors, 18% of are small and medium sized enterprises (SMEs), about two-third of which come from the health sector.
► Top 6 host countries: Germany (113), France (54), Netherlands (40), Sweden (29), Ireland (26), Danmark (25).
The EU also continues to lead in investments by the automotive sector (42.2%) worldwide, followed by Japan and the US, with 19.5%. However, sectoral distribution in Europe shows a much broader representation with automotive sector accounting for 32% of R&D investments, followed by health (19.7%), ICT producers (14.4%) and ICT services (8%). (…)”

Date de publication : 14/12/2023
Source : European Commission – Joint Research Center (JRC) : joint-research-centre.ec.europa.eu